SCI SAINT-JEAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401774

  27 nov. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée - Décision juridictionnelle - Cas - Exclusion - Jugement de requalification SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation de remboursement est née d'une décision juridictionnelle qui a

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00272

  22 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04560

  15 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07096

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900928

  8 juil. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au principal (non) - Exceptions CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Ordonnance du juge de la mise en état - Conditions - Détermination Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 216

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/21767

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 66

  13 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12309

  7 avr. 2005

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement de l'établissement de crédit. ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Prêt - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement de l'établissement de crédit PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Assurance de groupe - Point de départ - P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE