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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401252

  4 déc. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales - Cas - Avantage en nature - Mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonction - Elément intentionnel - Preuve - Caractérisation - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400449

  4 sept. 2024

  Rejet

  VENTE - Résolution - Véhicule lourd - Contrôle technique - Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle - Obligations du contrôleur technique - Portée - Détermination Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'exam

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000361

  19 mars 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Portée Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE