SCI RGC

Mentions du greffe au RCS (2)

• 01/12/2016MENTION D'OFFICE : Par jugement du 21/11/2016 le Tribunal de Grande Instance du Havre a prononcé la Liquidation Judiciaire - A fixé la date de cessation des paiements au 23/09/2016 - A désigné en qualité de Liquidateur, la SELARL Catherine VINCENT, Mandataire Judiciaire, demeurant 20 Rue Casimir Périer 76600 Le Havre - A désigné Mme Annie DESFAUDAIS, Vice-Présidente, en qualité de Juge-Commissaire - A désigné la SCP de Commissaires Priseurs SCP REVOL-ALLIX 203 Bld de Strasbourg 76600 Le Havre afin de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce
• 01/12/2016LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR