SCI RAINBOW

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00055

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre Commerciale

  N° 09/01304

  26 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Recevabilité Le débiteur en liquidation judiciaire, qui n'a pas à être mis en cause sur la demande du liquidateur tendant à l'annulation d'un acte passé en période suspecte, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement accueillant cette demande

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03047

  14 févr. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Bien que lié à la banque par un contrat, le client peut rechercher la responsabilité extra-contractuelle de celle-ci pour manquement à son devoir de conseil au regard des risques d'endettement encourus.Toutefois, ne peut être retenue la faute de la banque dès-lors qu'il est établi qu'il appartenait au client de juger de l'opportunité de l'apport effectué depuis son compte personnel vers le compte de la société dont il est le dirigeant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-83178

  16 oct. 1989

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Infractions diverses - Omission d'écriture ou passation d'écritures inexactes ou fictives (article 1743 du Code général des impôts) - Procédure - Action publique - Exercice - Plainte de l'administration des Impôts sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales - Nécessité L'infraction définie à l'article 1743.1° du Code général des impôts a pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par l'article 1741 du même Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE