SCI NORD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300881

  24 sept. 2013

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Connaissance personnelle par un tiers - Effets - Opposabilité - Cession non déposée au RCS - Absence d'influence La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 06/00650

  27 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/790

  12 août 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 261

  14 juin 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - / JDF Le ministère public ayant été, sur le fondement de l'article 706-103 du code de procédure pénale, autorisé à prendre des mesures conservatoires sur le patri- moine d'un mis en examen, alors que ce dernier était, à ce moment, soumis à une procédure de liquidation judiciaire, l'annulation de la décision d'ouvert

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 nov. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR IL S AGIT EN REALITE D UN ARRET SUR RENVOI DE CASSATION de la cour D APPEL DE BORDEAUX. LE TGI CONCERNE EST LE TGI DE BORDEAUX ET NON D AGEN. Il s'évince des constatations de l'expert que les désordres affectent l'isolation d'immeubles destinés à l'entreposage et au vieillissement de vins. Il existe un risque tant pour le personnel que pour les clients qui circulent dans ces locaux et ces risques de chute ne sont pas hypothétiques mais réels et leur caractère occasionne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE