PAVAN

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/167377

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00670

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01563

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 06/00052

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · Chambre correctionnelle

  N° 04/00879

  26 oct. 2005

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Constitue le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code pénal, la destruction d'un champ d'environ 35 ares, avec utilisation de moyens mécaniques, puis transport de la culture récoltée avant de la jeter, dès lors qu'il n'est pas résulté de ces faits un dommage léger AMNISTIE - Textes spécia

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/380

  17 juin 2002

  VENTE - Immeuble - GARANTIE - VICES CACHES - DOMMAGE Dans le cadre de la vente d'un ensemble immobilier incluant une piscine présentant des défauts d'étanchéité et de dallage, l'acquéreur dispose du droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et cela même si l'acte de vente comporte une clause de non garantie qui, si elle est valable en son principe, doit être écartée en raison de la nécessaire connaissance, eu égard à leur importance, des désordres affectan

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01003

  27 juin 2001

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte Dans le cadre de la perte de la nationalité française, il est de principe qu'il n'existe pas en droit français de mécanisme d'effet collectif de perte de la nationalité. Ainsi, la perte de la nationalité française dont bénéficiait un individu de par sa naissance ne peut pas être la conséquence de la perte attachée à la déclaration souscrite par un parent et tendant à se voir libéré des liens d'allégeances pour lui-même, mais peut résulter de ce qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13967

  1 oct. 1991

  Cassation partielle.

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Actions représentant le capital d'une société - Société ayant cédé à un tiers la quasi-totalité de ses actifs SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions représentant le capital d'une société - Société ayant cédé à un tiers la quasi-totalité de ses actifs SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Société ayant cédé à un tiers la quasi-totalité de ses actifs - Effet Justifie légalement sa décision d'annuler

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-15250

  27 oct. 1981

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Intolérance à l'appareillage nécessité par l'accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Définition. Il n'y a rechute au sens de l'article L 490 du code de la Sécurité Sociale que si l'état de la victime résulte de l'évolution naturelle des séquelles de l'accident du tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE