SCI LES SABLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200506

  4 mai 2012

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance d'une dette par un expert-comptable au nom de son client (non) L'expert-comptable n'étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage, viole les dispositions de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable, au nom de son cl

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700838

  28 juin 2007

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Limites - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des engagements OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Exclusion - Applications dive

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82607

  19 mai 1999

  Rejet

  CONCUSSION - Dispense de perception - Maire - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public. MAIRE - Manquements au devoir de probité - Concussion - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Concussion - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 92-15077

  31 mars 1995

  Cassation sans renvoi.

  1° SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Décision prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 (non). 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Société - Dissolution - Décision prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE