SCI LES FONTAINES

• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00099

  16 nov. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83092

  27 nov. 2002

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Délégation de signature. Il n'importe que l'acte par lequel se réalise la prise illégale d'intérêts soit accompli par un délégataire de signature. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts le directeur d'un serv

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 95-11294

  16 janv. 1996

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Débiteur âgé, ne bénéficiant que de modestes ressources et ayant à sa charge un enfant invalide . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur âgé, ne bénéficiant que de modestes ressources et ayant à sa charge un enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE