COTE BOGUE

Aux termes de la loi du 18 mai 1965 portant modification de l'article L 1er du Code de la route, seule la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse, est désormais punissable. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, postérieurement à la promulgation de cette loi, a condamné un prévenu pour tentative de ce délit.

Ni le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de la procédure en Océanie, ni aucun autre texte de loi n'exigent que les notifications faites à un accusé ne comprenant pas ou ne comprenant que difficilement la langue française soient accompagnées d'une traduction. Les prescriptions de l'article 173 de ce décret ne sont, en effet imposées à peine de nullité qu'à partir de l'ouverture des débats.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 191, R. 195 et R. 217 du Code de la route que la circulation des cycles tenus à la main, doit, si elle se fait de nuit et si les cycles sont dépourvus d'éclairage, se conformer aux obligations imposées aux piétons ; elle est admise sur les trottoirs et c'est seulement s'il n'en existe pas qui soient praticables que les conducteurs de cycles sont tolérés sur la chaussée.

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France et son président coupables de traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, retient que l'opposition peut être transmise à l'association par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucun formalisme n'étant prévu par la loi et qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, la légitimité de l'opposition est remplie par le seul ex

Décision