SCI H

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005731

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/015331

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/016021

  18 févr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00399

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00284

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/01467

  19 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application - En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1051

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  2 juin 2004

  AVOCAT Le vendeur impayé doit se renseigner sur les conséquences de la résolution de la vente avant d'engager cette procédure et déterminer si elle avait réellement intérêt à obtenir cette résolution compte tenu du montant des inscriptions grevant les biens, par les créanciers hypothécaires bénéficiant d'une inscription antérieure. L'avocat à la Cour n'ayant pas reçu mandat quant à l'exécution du jugement et de la transaction, le reproche concernant le non respect du devoir de conseil quant au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81865

  27 juin 2001

  Rejet et Cassation partielle

  1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1° AVOCAT - Correspondance avec son client - Saisie - Conditions 1° AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Correspondance échangée entre l'avocat et un client - Saisie - Conditions 1° INSTRUCTION - Saisie - Etendue - Correspondance échangée entre un avocat et son client - Correspondance saisie à l'occasion d'une perquisition

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/09502

  5 oct. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition La force majeure doit présenter un caractère d'irrésistibilité. Ne constitue pas un cas de force majeure permettant à un débiteur d'échapper au paiement de ses dettes le fait qu'un de ses locatires soit défaill- ant dans le paiement de ses loyers, une telle défaillance constituant un risque tout à fait prévisible pour un bailleur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE