SCI GUIGUET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-81855

  15 sept. 1999

  Rejet

  1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision(1). 2° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Infra

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 94-15935

  28 juin 1996

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes . REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Servitude - Passage - Obstacle à son exercice - Servitude contestée SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Obstacles - Suppression - Référé - Trouble manifestement illicite Le propriétaire d'un fonds étant empêché d'y accéder en raison des obstacles

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-21710

  14 juin 1996

  Rejet

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale. 1° Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Lois

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 91-19497

  3 mars 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Intérêt légal - Point de départ - Jour de la demande de restitution CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non)

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 91-20250

  1 avr. 1994

  Cassation sans renvoi.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Condamnation d'une personne non appelée à l'instance (non) Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par l

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-19211

  9 juil. 1993

  Cassation partielle sans renvoi,irrecevabilité, non-lieu à statuer.

  1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef - Irrecevabilité. 1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Préjudice constitué par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes (non) 1° Lorsque la juridiction de re

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 90-44359

  20 mars 1992

  Rejet.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention - Signature - Signature par l'ensemble des organisations syndicales - Défaut - Portée 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord comportant des dispositions moins avantageuses que celles de la convention - Application - Condition 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Révision - Procédure - Signature - Signature de l'ensemble des signataires initiaux et adhérents ultérieurs - Nécessité 1° C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-12961

  7 juin 1989

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'allocations familiales - Allocation aux handicapés adultes SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Nature SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Allocation aux handicapés adultes - Déduction (non) SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Tiers responsable - Recours des caisses d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE