DUM SPIRE

• cc · civ2

  N° 91-19.419

  17 mars 1993

  rejet

  Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande de l'assureur, qui a indemnisé le propriétaire de locaux, en remboursement des sommes versées à la société en énonçant que le préposé, en s'introduisant sans autorisation dans les locaux de l'entreprise, s'est placé hors des fonctions de surveillance qu'il avait mission d'exercer pour le compte de la société et a agi à des fins non seulement étrangères, mais contraires à ses attributions.

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• cc · civ2

  N° 15-10.108

  21 janv. 2016

  cassation

  Selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare l'appel d'un jugement irrecevable, comme tardif, alors qu'il ressort de ses constatations que cette décision n'a pas été notifiée à l'appelante en personne mais à une autre personne morale appartenant au même groupe de sociétés qu'elle, de sorte que le délai d'appel n'a pu courir

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• cc · soc

  N° 72-13.204

  4 janv. 1974

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE CONTINUER A COTISER A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU MEME TAUX QUE L'ANCIENNE SOCIETE RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT PRECISE DANS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS ET QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVAIT CONCLU DES ACCORDS DISTINCTS AVEC LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT ENGAGE SANS PRECISER A QUELLE DATE NI DANS QUELLES CONDITIONS LA SOCIETE ANCIENNE AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ET SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION MANIFESTEE SANS DELAI DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE NOUVELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE MESURES PRISES EN VIOLATION DELIBEREE DES DISPOSITIONS LEGALES DESTINEES A ASSURER EN PAREIL CAS LA STABILITE DE L'EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL.

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• cc · cr

  N° 69-90.458

  9 avr. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 66 du Code de justice militaire, les Tribunaux militaires en zone d'occupation sont compétents pour connaître des infractions commises dans cette zone par des membres des forces armées ou considérés comme membres de ces forces selon les termes de l'article 68 du même code.

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• cc · comm

  N° 14-13.213

  5 mai 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance

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• cc · comm

  N° 13-10.859

  18 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée

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• cc · comm

  N° 70-13.047

  3 juil. 1972

  cassation

  UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE A DES DISPOSITIFS PRECIS CONTENUS DANS UN AUTRE BREVET.

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• cc · civ1

  N° 69-13.236

  22 déc. 1970

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND PAR LA MERE D'UN ENFANT NE EN ALLEMAGNE, A COHABITE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, AVEC CELLE-CI PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QU'UN AUTRE HOMME AIT COHABITE AVEC ELLE PENDANT LA MEME PERIODE.

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• cc · civ3

  N° 83-16.675

  5 févr. 1985

  rejet

  Est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions spécifiques, de détenir en stock, effectuant un travail spécial que l'entrepreneur principal destinait à un chantier déterminé, en vertu d'indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d'un autre équivalent.

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• cc · comm

  N° 98-22.843

  5 déc. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE