SCI GAUTHEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401017

  25 mars 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs TRAVAIL - Hygiène et sécurité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202165

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-14417

  23 avr. 1980

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial (non). * AGENT COMMERCIAL - Définition - Différence avec le VRP. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Preuve contraire - Conclusion ultérieure d'un contrat d'agent commercial - Activité inchangée. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Exclusion - Représentant. Ayant relevé qu'après avoir exercé ses fonctions sans c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE