A.ROUSTAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-41044

  27 oct. 1977

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non). L'exploitation d'une cantine constitue en elle-même une entreprise et le remplacement à sa tête d'un exploitant par un autre, une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-41045

  12 janv. 1977

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Foncti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-10197

  30 janv. 1975

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC. * SEPARATION DES POUVOIRS - HOPITAL - RESPONSABILITE CIVILE. * HOPITAUX - RESPONSABILITE CIVILE - COMPETENCE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - LIQUIDATION TARDIVE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE L'ASSURE - COMPETENCE - ACTION DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR - ETABLISSEMENT PUBLIC. * MEDECIN CHIRURGIEN -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mars 1962

  REJET ;

  TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - PRODUCTION DE L'ORIGINAL - IMPOSSIBILITE - ALLEGATION DE SA PERTE AU GREFFE DU TRIBUNAL - NON-AUTHENTICITE DE LA COPIE PRODUITE ; LE MOYEN QUI PRETEND QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT OLOGRAPHE LITIGIEUX AURAIT DISPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL OU IL AVAIT ETE DEPOSE ET QUI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE L'ACQUEREUR AYANT TRAITE AVEC LE PRETENDU LEGATAIRE DES BIENS D'UN ABSENT, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT N'AVA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE