SCI EOS

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03206

  15 juin 2004

  CAUTIONNEMENT Au regard des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la seule circonstance que la caution ait porté dans la déclaration de cautionnement une date de bail erronée, confondant date du bail et date d'effet du contrat, ne saurait affecter la validité de son engagement comme portant sur un contrat inexistant : en effet, la remise non contestée d'une copie du bail, certes non signée mais strictement conforme à celui signé quelques jours plus tard, établit suffisam

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