ANTAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602106

  23 nov. 2016

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Responsabilité - Responsabilité pécuniaire - Mise en oeuvre - Faute - Faute lourde - Caractérisation - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Responsabilité pécuniaire - Mise en oeuvre - Conditions - Faute lourde - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail La respo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602105

  23 nov. 2016

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 - Régime complémentaire AGIRC - Gérant de succursale - Affiliation - Affiliation soumise à condition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 - Régime complémentaire ARRCO -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501496

  16 sept. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Assurance contre le risque de privation d'emploi - Souscription - Etendue EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Exclusion - Cas - Gérant de succursales dépourvu de contrat de travail L'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose, selon l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu'au profit des salariés dont l'engagement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500063

  20 janv. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Affectation du commerce entre Etats membres - Caractère sensible - Critères - Nature des pratiques, nature des produits, position de marché des entreprises, volume de ventes global concerné par rapport au volume national - Marché géographique - Pratiques ne couvrant qu'une partie d'un Etat membre En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensi

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• Cour d'appel de Versailles · 19ème chambre

  N° 13/00623

  6 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt de la 19ème chambre en date du 6 février 2014, RG n° 13/00623 STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Versement des indemnités de rupture - Absence de contrat écrit entre le gérant de succursale, personne physique et le fournisseur - Relation de travail à durée indéterminée - Absence de démission personnelle du gérant - Licenciement par le fournisseur. Lorsque le gérant de station service remplit les conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE