SCI DU PONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600826

  7 juil. 2016

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapport entre bailleur et sous-locataire ou sous-occupant La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/643

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 174

  21 mai 2007

  URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - Prescription - Prescription quinquennale - Conditions - Construction conforme au permis de construire - / JDF 1) L'article L.480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, disposant que le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire que si le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la jurid

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) L'article L. 622-23 du Code de commerce ne pouvant avoir pour effet de modifier l'ordre des paiements, les poursuites individuelles visées audit article ne concernent que la mise en oeuvre par le créancier de son privilPge spécial sur un immeuble, et non l'action en résolution de contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent visée B l'article L 621-40.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE