D.P.J. · AU PONT DE L ILL

• Cour d'appel de Riom

  9 nov. 2004

  MINEUR Une mère défère à la juridiction du second degré la question des droits de visite et d'hébergement du père de l'enfant. Sur cette question, l'appelante n'a pas d'intérêt pour agir ; en effet, ce que le juge des enfants a conféré ou ce que la Cour pourrait conférer en droits au père est sans influence sur les prérogatives personnelles de la mère.

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• Cour d'appel de Riom

  N° 04/00023

  11 mai 2004

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Placement dans un établissement sanitaire spécialisé Par application des dispositions de l'article 375-9 du Code civil, se substituant aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. est nécessaire pour confier le mineur à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Cette mesure, ne pouvant e

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• Cour d'appel de Riom

  N° 00044/2003

  14 oct. 2003

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions L'assistance éducative cède naturellement le pas devant les modalités de la lutte contre la délinquance juvénile, lorsque celle-ci est devenue le terrain privilégié d'expression du mineur. L'ordonnance du 2 février 1945 offre des cadres d'action éducative comparable à ceux des articles 375 et suivants du Code civil. Ainsi permet elle, de se focaliser sur la situation du mineur plutô

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• Cour d'appel de Riom

  14 oct. 2003

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mainlevée - Conditions L'assistance éducative cède naturellement le pas devant les modalités de la lutte contre la délinquance juvénile, lorsque celle-ci est devenue le terrain privilégié d'expression du mineur. L'ordonnance du 2 février 1945 offre des cadres d'action éducative comparable à ceux des articles 375 et suivants du Code civil. Ainsi permet elle, de se focaliser sur la situation du mineur plutô

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/04234

  26 mars 2001

  PROXENETISMEPoursuite contre le mari d'une prostituée - Mari partageant les produits de la prostitution de son épouse Doit être relaxé le prévenu qui, poursuivi pour proxénétisme, produit un extrait d'acte d'état civil qui établit son mariage avant les faits, avec une femme se livrant à la prostitution, dès lors que le train de vie mis en cause, observé lors de l'enquête de police, est modeste et qu'il n'est pas établi que le prévenu a bénéficié de subsides provenant de la prostitution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE