SCI DU POMMIER

Mentions du greffe au RCS (12)

• 04/10/2016LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
• 02/01/1996Mention d'office ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 05.10.95, INFIRMANT LE JUGT REN DU PAR LE TC DE LISIEUX EN DATE DU 06.01.95 ETENDANT LA PROCEDURE COLLECTI- VE DE LA STE JPS DISTRIBUTION A LA SCI DU POMMIER ET DIT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION A COMPTER DU 05/10/95
• 12/10/1995Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR FAUCON J-C SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR MEZIERES A COMPTER DU 22/09/95
• 22/09/1995Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU POMMIER S/EXT DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 01/12/95 A COMPTER DU 22/09/95
• 11/08/1995Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/08/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SCI POMMIER S/EXT.DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22/09/95 A COMPTER DU 11/08/95
• 23/06/1995Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI POMMIER S/EXTENSION DE JPS DISTRIBUTION POUR UNE DUREE DE SEPT SEMAINES AVEC AVIS D'AVOIR A COMPARAITRE A NOUVEAU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 11/08/95 A COMPTER DU 23/06/95