SCI DU CAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401040

  24 sept. 2014

  Rejet

  ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Recevabilité - Conditions - Détermination ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Mémoire préalable - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cas - Procédure contre l'administration des Domaines - Défaut de production d'un mémoire préalable L'article R. 161 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit, sans a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 598

  30 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-13775

  21 nov. 1990

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Application - Vente forcée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble appartenant à un promoteur - Obligation de délivrer des locaux et équipements exempts de vices RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Promoteur - Délivrance d'une chose exempte de vices - Application - Vente forcée Le promoteur est tenu, même

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE