SCI DE L'OUEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801092

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions - Distorsion résultant des stipulations de la clause d'indexation - Sanction Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00238

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-14690

  7 févr. 1979

  REJET

  BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Exercice abusif - Action paulienne - Action en nullité d'une vente faite par la caution de son débiteur - Prêt consenti par la banque à l'acquéreur. * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. * ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente - Banquier ayant consenti un prêt à l'acquéreur. Commet une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, une banque qui intente, sur le fondement de l'article 11

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE