SOCAMAINE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02115

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401798

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Formalités légales - Mentions obligatoires - Terme précis - Défaut - Effets - Réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour te

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02492

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  19 janv. 2006

  Si un distributeur de vêtements de marque ayant créé un réseau européen de distribution sélective peut subordonner l'admission de candidats dans son réseau à la satisfaction de critères qualitatifs se rapportant à la gamme de produits offerts, à la qualité de leur présentation et du service offert à la clientèle ainsi qu'à l'image et à l'implantation du lieu de vente, l'introduction d'une condition supplémentaire relative à l'obtention d'une note d'évaluation globale suffisante , dont l'attribut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-22268

  9 déc. 1999

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé sous le régime de la liberté surveillée - Pouvoir de contrôle et d'organisation . L'association qui reçoit la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent la vie d'un mineur dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sans préjudice de la responsabilité de l'Etat du fait de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-11080

  27 janv. 1998

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification du rapport - Rapport connu et délai de réponse respecté - Condition suffisante. 1° Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit que la notification du rapport doit être faite au siège social dès lors que l'entreprise concernée a pu avoir connaissance de ce rapport et a disposé du délai de 2 mois prévu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE