SCI DE CHARRIERE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 44

  24 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Faillite et interdictions - / JDF Un dirigeant de personne morale ayant, à titre de sanction personnelle, été mis en liquidation judiciaire et interdit de gérer par un arrêt de cour d'appel, au motif identique qu'il avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cassation partielle de l'arrêt, censuré pour avoir

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02381

  15 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL L'article L. 145-1 du Code de commerce subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre de commerce ou des sociétés de l'exploitant du fonds. Si le signataire d'un bail portant sur les locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce en cours d'acquisition se prévaut à juste titre de l'impossibilité de procéder à l'immatriculation de cet établissement secondaire avant la régularisation de l'acte cession, il demeure que le délai d'un mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE