LE TREMPLIN

• cc · civ2

  N° 03-18.135

  24 févr. 2005

  rejet

  Une victime s'étant blessée en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d'appel qui retient que ce tremplin avait été installé sur la plage, en limite du plan d'eau, afin de permettre aux utilisateurs de prendre leur élan en roulant avant de retomber dans l'eau à une distance éloignée, que la présence d'un tel tremplin n'avait rien d'insolite ni d'anormal dans un lieu d'animation sportive, qu'il ne présentait aucun caractère de dangerosité, que la victime, qui connaissait parfaitement les lieux et savait qu'il n'existait aucune profondeur au droit du tremplin, avait détourné sciemment l'usage du tremplin, qui ne présentait aucun risque dans le cadre de son utilisation normale, en déduit exactement, qu'en l'absence d'anormalité de la chose, le tremplin n'avait pas été l'instrument du dommage.

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• cc · soc

  N° 03-43.772

  20 juin 2006

  rejet

  Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi et peu important la violation alléguée des règles de l'intérim.

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• cc · civ1

  N° 22-22.483

  26 juin 2024

  rejet

  Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s'applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile

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• cc · civ3

  N° 76-13.088

  22 févr. 1978

  rejet

  La garantie décennale bénéficie aux acquéreurs de tout ou partie de l'immeuble et s'étend aux dommages causés au mobilier du fait des malfaçons des gros ouvrages.

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• cc · cr

  N° 71-91.673

  25 oct. 1972

  rejet

  Le port d'un casque n'est imposé par l'article R 53-1 du Code de la route, et l'arrêté du 26 janvier 1961 qu'en dehors des agglomérations et aux seuls conducteurs de motocyclettes et vélomoteurs. A été retenue à bon droit la culpabilité d'un chef de chantier qui a commis la négligence, génératrice d'un accident mortel, de ne pas signaler d'une façon spéciale la présence sur la chaussée d'une plaque d'égout surélevée (1).

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• cc · soc

  N° 09-43.290

  2 mars 2011

  cassation

  Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'un employeur ayant conclu avec l'Etat une convention, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, le salarié pouvant, dans ce dernier cas, faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail, a retenu que les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail relatives au travail temporaire, alors qu'il résultait de ses constatations que ce salarié avait exercé au service de la même société, de décembre 2001 à août 2005, les mêmes fonctions d'agent d'entretien par le biais de mises à disposition successives par une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire, et enfin une autre association intermédiaire, ce dont il résultait qu'il occupait en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ1

  N° 09-10.560

  31 mars 2010

  cassation

  Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assure un service public industriel et commercial et les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé, de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action en déclaration de responsabilité et réparation des dommages exercée par l'usager, victime d'un accident de ski alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ du télésiège

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• cc · comm

  N° 13-10.189

  16 sept. 2014

  rejet

  Une cour d'appel, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, qui procède à la vérification de la régularité de la saisine du premier juge ne relève pas d'office un moyen de droit et n'est donc pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations. Une cour d'appel qui, après avoir constaté que le certificat complémentaire de protection (CCP) expirait dix-sept jours après la présentation de la requête fondée sur les dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, relève qu'il était encore possible d'obtenir une décision du juge en respectant le principe de la contradiction, par la voie du référé d'heure à heure ou à une date très rapprochée en se prévalant de l'urgence, et qui, après avoir également relevé qu'il existait un doute sur la commercialisation imminente des produits en cause à la date de présentation de la requête, retient que le préjudice qui résulterait de la mise sur le marché des génériques dix-sept jours avant l'expiration du CCP était susceptible d'être réparé par l'allocation de dommages-intérêts a pu déduire que les circonstances exigeant que les mesures urgentes soient prises de manière non contradictoire n'étaient pas réunies

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• cc · soc

  N° 12-15.174

  16 mai 2013

  rejet

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• cc · ordo

  N° 24-20.982

  17 avr. 2025

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE