SCI DE BAGATELLE

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/025101

  16 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 16 avril 2019 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02510 ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Déclaration des créances. - Délai de relevé de forclusion de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture – Par exception délai de six mois à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance – Créance dont l'éventualité est née de l'assignation délivrée par le liquidateur en annulation de paiements e

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 72

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705219

  2 oct. 2007

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la période précédant l'accouchement - Séquelles constatées après la naissance - Délit constitué HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né atteint de lésions irréversibles à la suite de fautes commises avant l'accouchement A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-16684

  24 janv. 2006

  Rejet.

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Caractérisation - Cas. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice moral - Cas - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse 1° Une cour d'appel qui a constaté qu'il existait une forte probabilité que l'enfant fût atteint d'une affection d'une particulière grav

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/03092

  18 sept. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents - / Dès lors que le manquement d'un médecin à son obligation d'information a empêché des parents d'exercer leur choix d'interrompre la grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ils peuvent demander réparation du préjudice subi. L'enfan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-12595

  23 nov. 1999

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Servitudes - Déclarations du vendeur OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Servitudes - Déclarations du vendeur - Vérification - Omission OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE