SCI COLONIA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 161

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · 1ère Chambre Section 1

  N° 05/01350

  23 janv. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - La seule intervention de l'assureur dommage ouvrage ne peut valoir reconnaissance de responsabilité du constructeur ou de son assureur, fut-il également assureur dommage ouvrage. Dès lors, l'action engagée à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage n'a pas interrompu le délai de garantie décennale à l'égard du constructeur de maison individuelle et de son assureur garantie décennale. Les maîtres d'ouvrage qui ont la qualité d'assurés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16651

  11 févr. 2004

  Irrecevabilité et Cassation partielle.

  1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Parties domiciliées à l'étranger - Inobservation - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Effets - Pourvoi en cassation - Délai - Inobservation - Portée 1° N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué. 2° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE