SCI CALLIOPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600255

  9 avr. 2026

  Cassation

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en répétition de l'indu - Point de départ - Cas - Action consécutive au recouvrement de sommes par l'administration Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative conte

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07185

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/09363

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/3267

  26 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30500289

  2 mars 2005

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur dommages-ouvrage - Possibilité (non) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Réparation des désordres de nature décennale - Exécution - Portée ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE