SCI AZUR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162411

  30 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07357

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801205

  27 nov. 2008

  Rejet

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties - Portée AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Définition - Portée Est rédacteur d'acte, l'avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE