DALIDA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00516

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00751

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501056

  7 oct. 2015

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - Loi ne soumettant pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la na

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01466

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00902

  16 déc. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300953

  25 sept. 2013

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Aide ménagère du de cujus - Interdiction de recevoir résultant de son contrat de travail - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif - Applications diverses Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900013

  8 janv. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Etablissement - Décision de la caisse - Décision explicite de reconnaissance de la maladie professionnelle - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Imputabilité de la maladie à l'exposition à l'amiante - Reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiant

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 07/00606

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 436

  25 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE