SCI APRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400865

  3 oct. 2024

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Société - Parts sociales - Estimation par un expert - Mesure d'instruction - Exécution - Difficultés - Mesure ordonnée par le tribunal - Compétence - Juge des référés (non) SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Estimation par un expert - Mesure d'instruction - Exécution - Difficultés - Mesure ordonnée par le tribunal - Compétence - Juge des référés (non) MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Difficultés - Mesure ordonnée p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300448

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200067

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  ALSACE-MOSELLE - Bail en général - Incendie - Responsabilité du preneur - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Article 1732 du code civil - Application - Exclusion - Conditions - Stipulation contractuelle expresse - Défaut - Effets - Faute du preneur - Preuve - Charge - Détermination Il résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, l

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/180137

  20 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000466

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion - Cas - Succession - Héritier n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000385

  1 juil. 2020

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900379

  15 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Ordonnance passée en force de chose jugée - Applications diverses - Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701369

  20 juin 2017

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Prononcé - Motivation - Nécessité Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00903

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00065

  24 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE