SCI AVANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500039

  23 janv. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Locataire (non) - Exception - Cas - Atteinte au droit de passage - Action en référé - Demande - Rétablissement du passage SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Constitution - Action en justice - Qualité pour agir - Locataire (non) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Passage - Enclave - Atteinte au droit de passage - Action en référé - Action intentée par le l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000354

  1 juil. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créance née après le jugement d'ouverture - Compensation légale - Condition Il résulte de la combinaison des articles L. 641-3 et L 622-7 du code de commerce, et de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000247

  25 mars 2020

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Mesure conservatoire - Conditions - Risque d'inexécution - Plan de redressement - Société apparemment défaillante - Créance paraissant fondée en son principe - Recherche suffisante PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte - Créance paraissant fondée en son principe - Société apparemment défaillante - Application

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015311

  23 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900027

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 151

  5 avr. 2018

  En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisition, par un associé minoritaire, de la qualité d'associé majoritaire, par suite d'une recomposition d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/10408

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500833

  8 juil. 2015

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction - Détermination SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Statuts - Modification - Principe d'unanimité - Caractère impératif Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101091

  9 nov. 2011

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Cogestion entre époux - Domaine d'application - Aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Cession de parts sociales par un époux - Consentement du conjoint - Nécessité SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Nullité - Cas - Défaut de consentement du conjoint de l'époux commun e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101124

  8 nov. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation de pouvoir - Preuve - Attestation d'un ancien organe habilité à la date de la déclaration L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE