SCI AG

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/102347

  4 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/102347

  8 janv. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800605

  21 juin 2018

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation - Conditions - Circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent - Recherche nécessaire (non) - Cas - Mésentente entre les associés et absence de réunion de l'assemblée générale SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur ad hoc - Désignation - Applications diverses -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501036

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Modification effective du contrat d'assurance en cas de déclaration par l'assuré d'une modification du risque Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE