SCI 9

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501471

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'inf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500596

  12 juin 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge des contentieux de la protection - Vérification des créances - Contestation de la créance par le débiteur - Délai légal de vingt jours - Irrecevabilité - Cas Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l'état du passif dr

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/11389

  20 juil. 2023

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/168717

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801117

  13 sept. 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Rapports des coauteurs entre eux - Détermination des parts de chacun d'eux - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale - Absence d'influence SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Responsables condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale - Absen

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00314

  2 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06250

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE