SCI 5

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500145

  13 févr. 2025

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Nouvelles conclusions (non) - Infirmation de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel - Déféré - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Conclusions de l'appelant antérieures - Cas Si l'appelant a déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, il n'est pas tenu de conclure de nouveau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300183

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Qualification - Délai de forclusion BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forcl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201045

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de bonne foi - Voies de recours - Droits de la défense - Détermination Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200816

  22 juin 2022

  Cassation

  BANQUEROUTE - Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - Précision des obligations comptables particulières méconnues - Nécessité (non) L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001260

  19 nov. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Exception - Décision ordonnant la mainlevée d'une mesure JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000466

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion - Cas - Succession - Héritier n'ayant pas la qualité d'associé Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800026

  18 janv. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux non conformes à la destination du bail - Travaux de mise en conformité BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux non conformes à la destination du bail - Charge des travaux de mise en conformité - Exonération - Exclusion - Cas - Travaux confiés par le preneur à un promoteur immobilier Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa char

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601428

  14 déc. 2016

  Cassation

  AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Evaluation des préjudices - Limitation du préjudice aux seuls honoraires (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Conditions - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Chance réelle et sérieuse - Avocat - Evaluation des préjudices - Limitation du préjudice aux seuls h

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_3

  15 févr. 2006

  BAIL COMMERCIAL Un bail commercial conclu pour les besoins exclusifs de l'activité professionnelle du locataire n'étant pas soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, la clause de renonciation à tout recours contre le bailleur concernant les seuls risques "incendie, explosion et dégâts des eaux" qui est insérée au bail est licite et ne peut écartée qu'en cas de faute intentionnelle ou lourde du bailleur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE