SCI 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600358

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600261

  16 avr. 2026

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs du programme pluriannuel d'activité - Défaut - Effets - Nullité - Exclusion Une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600272

  26 mars 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Effacement des dettes - Etendue - Portée Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du même code, qu'à défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500619

  18 déc. 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Violation - Sanction - Nullité - Action en nullité - Prescription - Prescription biennale - Application La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité de cette vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500110

  6 févr. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400462

  5 sept. 2024

  Cassation partielle

  ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Rang des inscriptions d'hypothèques - Collocation des créanciers inscrits - Convention d'antériorité - Licéité - Conditions - Portée Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 195 et 200 de la loi du 1er juin 1924 que, si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400472

  23 mai 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Absence d'exécution dommageable de la mesure d'exécution - Compensation de créances - Cas - Tribunal de l'exécution - Compétence - Exclusion JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Alsace-Moselle - Application - Cas Il résulte de l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire, et des articles 158 et 159 de la loi du 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400113

  7 févr. 2024

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Cas - Refus de restitution Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300776

  30 nov. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Ventes faites d'autorité de justice Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300354

  25 mai 2023

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession à un tiers - Possibilité (non) L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE