SCHWOB · VETY COQUET

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143657

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100381

  8 avr. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Condition ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Copropriétaire - Action en résiliation de bail - Condition BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande en justice - Demande exercée par voie oblique Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00904

  4 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 182

  5 juil. 2013

  En vertu des articles 1 et 2 de l'annexe du code de procédure civile, l'article 386 du même code relatif à la péremption d'instance est applicable à la procédure d'exécution forcée immobilière de droit local sous réserve qu'il y ait un lien d'instance. Il en résulte que, si dans le cadre de la procédure se déroulant devant le notaire, la péremption d'instance ne saurait être invoquée, faute de lien d'instance, en revanche, les débiteurs pourront s'en prévaloir lorsque le tribunal de l'exécution

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00913

  15 oct. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 817

  10 déc. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 07/03340

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01713

  12 juin 2008
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• Juridiction de proximité de Strasbourg · CT0080

  N° 07/000982

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 683/07

  19 sept. 2007

  L'avocat commet une faute engageant sa responsabilité dès lors que, mandaté par une société créancière pour établir une sûreté en garantie d'un prêt consenti à une autre société, débitrice, il n'a pas effectué toutes les diligences nécessaires à son efficacité. Tel est le cas lorsque le nantissement est dépourvu de cause parce que constitué sur un fonds de commerce appartenant à une société, tiers au contrat de prêt, et lorsque l'avocat invite la société mandante, en l'exposant au risque de se d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE