SIPP MULHOUSE

• cc · civ3

  N° 11-19.876

  31 oct. 2012

  cassation

  Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d'information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la constitution d'une association des locataires après la réunion générale d'information, ce bailleur n'était pas en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques

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• cc · soc

  N° 78-14.123

  18 avr. 1980

  cassation

  N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute une caisse primaire de sa demande en remboursement d'indemnités journalières indûment versées au motif essentiel qu'il n'est pas établi que l'assuré n'avait pas légalement droit à ces prestations quel qu'en fût l'organisme débiteur tout en relevant que l'intéressé n'avait pas contesté sa dette et s'était déclaré prêt à rembourser la somme qui lui était réclamée.

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• cc · cr

  N° 81-90.901

  27 juil. 1982

  rejet

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation. Il en est ainsi notamment de l'allégation "elle vole" en des situations ou circonstances susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire (1).

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• cc · cr

  N° 99-83.350

  3 mai 2000

  rejet

  Sont simultanément saisis d'infractions connexes justifiant le dessaisissement de l'un au profit de l'autre en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d'instruction chargés d'informer sur des infractions qui auraient été commises, les unes lors de l'enquête, d'autres au cours de l'instruction, d'autres à l'occasion du jugement d'une même procédure.

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• cc · cr

  N° 04-87.073

  7 juin 2005

  rejet

  Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation introductive d'instance délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales à la requête d'une partie civile, qui, déclarant faire élection de domicile auprès d'un cabinet d'avocats, se borne à mentionner les références de la boîte postale dudit cabinet.

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• cc · soc

  N° 18-16.399

  15 janv. 2020

  cassation

  Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes de requalification de sa relation contractuelle avec une commune en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, retient que la commune ne pouvait, sans concours, conclure un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire au sein de son orchestre et omet de constater les irrégularités affectant les contrats à durée déterminée de remplacement consentis et de tirer les conséquences légales s'attachant à l'existence d'un contrat à durée déterminée au motif prohibé

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• cc · cr

  N° 77-91.283

  16 nov. 1977

  cassation

  Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'elle emploie dans les services publics (1).

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• cc · civ3

  N° 65-70.171

  12 juil. 1966

  cassation

  1. EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION LE JUGEMENT QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS CONSTATER QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

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• cc · cr

  N° 91-86.066

  11 févr. 1992

  rejet

  Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses retenues (1).

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• cc · soc

  N° 80-60.285

  25 févr. 1981

  cassation

  Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de nouvelles élections aient lieu dans le cadre d'un seul établissement, regroupant non seulement cette direction régionale et cette unité de production mais également d'autres unités, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard d'un litige portant sur l'organisation d'élections distinctes au sein de chacune de ces dernières unités, lequel a un objet différent.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE