SCHISSELE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mai 1960

  CASSATION.

  SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - BAIL COMMERCIAL - LOCAUX RELOUES PAR LE PROPRIETAIRE EN TANT QUE COMMISSAIRE-GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE NOUVEAU LOCATAIRE - COLLUSION AVEC LE PROPRIETAIRE - NECESSITE (NON) AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'ACQUEREUR DES BIENS SPOLIES, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, EST TENU DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ET LE JUGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mai 1960

  REJET.

  SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - BAIL COMMERCIAL - ABANDON DES DROITS LOCATIFS L'ABANDON DE DROITS LOCATIFS PAR LE COMMISSAIRE-GERANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, CONSTITUE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND, UN ACTE DE DISPOSITION ANNULABLE, JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS. L'ARRET QUI CONSIDERE QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS, DESIGNE COMME COMMISSAIRE-GERA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE