FABRIQUE DE CARTONNAGES WALTER ET CIE

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise par l'une d'entre elles quant au montant de l'indemnité qui lui aurait été due en l'absence de cet accord étant sans influence sur l'existence et la validité de celui-ci. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une transaction signée par un salarié à la suite de son licenciement, en retenant que son consentement avait é

Selon les dispositions des articles 481 et 484 du Code de procédure pénale, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de condamnation qui, pour rejeter la demande de restitution d'objets saisis formée par le prévenu, se borne à énoncer qu'il n'a pas établi qu

La contrepassation d'effets de commerce, équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé. De la sorte, le rétablissement de l'effet au crédit du compte s'analyse pour le banquier, en une nouvelle acquisition et cette transmission, si elle s'opère, non par un nouvel endossement, mais par une simple remise du titre ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Manque de base légale l'arrêt qui constatant qu'une banque a

Voir sommaire suivant.

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT CEUX DE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES FABRICATIONS CONCURRENTES, QUI EST INDEPENDANTE DES DATES RESPECTIVES DE MISE EN VENTE DES DIFFERENTS MODELES ET QUI PEUT PROVENIR, NON SEULEMENT DE LA FORME EXTE