SCEMAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100445

  10 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Permis de communiquer - Délivrance - Refus injustifié Le fait que le mis en examen ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat contradictoire différé ne permet pas d'écarter l'atteinte à ses droits résulta

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/25048

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12774

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/092827

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/06996

  17 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles R.G. N° 16/06996 Sur l’attribution de la jouissance du domicile familial, la cour constate que le domicile familial est la propriété d’une SCI et fait l’objet d’un contrat de mise à disposition gratuite au profit de l’époux, ce contrat stipulant qu’il est consenti de manière strictement personnelle au bénéficiaire et qu’il ne peut constituer une location, faute de loyer de sorte que les di

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00665

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201164

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Concurrence déloyale indissociable d'une contrefaçon - Portée - Sauvegarde de la preuve avant tout procès Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05095

  1 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/03901

  13 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE