SCEA FOIRIEN

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 févr. 2006

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre relevé - Paiement - /JDF Dès lors qu'en acceptant de recevoir un billet à ordre relevé, le bénéficiaire est, en l'absence de convention contraire, réputé avoir adhéré aux règlements des systèmes électroniques de compensation interbancaire, les normes professionnelles prescrivant des délais de traitement, notamment en matière de restitution d'impayés, fixés en jours ouvrés, c'est-à-dire effectivement travaillés, sont seules applicables à l'exc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02854

  29 janv. 2004

  PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves Un rapport de synthèse dressé sur papier à en-tête d'une administration qui n'indique pas les nom et qualité de son auteur et qui ne porte pas de signature manuscrite n'est pas conforme au principe de sécurité juridique, partie intégrante de l'ordre juridique communautaire, lequel exige que tout acte de l'administration produisant des effets juridiques soit certain, notamment quant à son auteur et à son contenu.La circonstance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE