SCCM

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7695

  8 nov. 2001

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés En matière d'assurances maritimes sur facultés, l'insuffisance, l'absence ou l'inadaptation de l'emballage des marchandises qui incombe à l'assuré, sont des risques exclus des polices. Il s'ensuit qu'un assureur qui ne rapporte pas la preuve que le risque afférent était couvert par la police souscrite par l'assuré ne peut se prévaloir de la subrogation légale instituée par l'article L 172-29 du code des assurances dès lors qu'il n'établit, ni lui avo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-18739

  14 oct. 1997

  Rejet.

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandant contre le mandataire substitué - Conditions - Mandat originaire - Connaissance par le mandataire substitué (non) . MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandant contre le mandataire substitué - Conditions - Substitution - Connaissance par le mandataire substitué (non) L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué, qui lui est reconnu par l'a

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