SCC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400034

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier (non) La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une actio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100032

  14 janv. 2021

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Définition - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Procédure non-contradictoire - Ordonnance sur requête CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Prescription - Acte interruptif de prescription - Ordonnance sur requête Aux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé,

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012601

  2 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701964

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail - Fondement - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Exclusion - Cas - Violation du droit à l'emploi - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Droit à l'emploi - Détermination - Portée Le droit à l'emploi ne constit

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05373

  16 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600013

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Maintien de l'identité - Défaut - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 - Article 15 - Transfert du contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 1

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00421

  12 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00956

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100369

  17 févr. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination - Portée Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE