FERAUD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700172

  31 janv. 2017

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Action en nullité - Prescription quinquennale - Point de départ - Date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci. Viole, en conséquence, les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600799

  13 avr. 2016

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur - Entreprise ou agence de presse - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Journaliste professionnel travaillant pour une agence de presse - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Présomption légale - Conditions -

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00425

  11 oct. 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903836

  30 juin 2009

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 296

  20 mai 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application La reconduction d'un crédit renouvelable annuellement doit obligatoirement être précédée d'une information à l'emprunteur chaque année, trois mois avant l'échéance de l'offre, mentionnant le taux du crédit, les conditions de reconduction du contrat et les modalités de remboursement si le contrat n'est pas renouvelé par l'emprunteur, conformément à l'article L. 311-9 du code de la consommation. Si ce formalisme n'est pas resp

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/14777

  14 févr. 2008

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination - // JDF Conformément à l'article L 442-6 I 5º du code de commerce, l'appréciation de la durée du délai de préavis ne dépend que de la durée de la relation commerciale établie, sans égard pour d'autres critères comme l'état de dépendance économique dans lequel une partie au contrat résilié peut se trouver à l'égard de l'autre

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 581

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/11426

  31 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-14029

  26 sept. 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire - Objet - Prix convenu entre le transporteur et l'expéditeur. L'expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE