SBC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600195

  18 févr. 2026

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Renouvellement - Conditions - Avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu - Défaut - Effets - Requalification en contrat à durée indéterminée - Cas - Contrat de mission comportant une clause dite de souplesse - Renouvellement signé pendant la période de souplesse mais après le terme initialement prévu - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Terme - Contrat de mission comportant une clause dite de souplesse - Effe

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 17/002791

  25 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600302

  31 mars 2016

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Article 2277 du code civil - Exclusion - Intérêts - Anatocisme INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Prescription t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/02078

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE