SB PLOMBERIE

Mentions du greffe au RCS (3)

• 09/02/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 09/02/2018- en attente de la production des statuts constitutifs en date du 01/01/2018 contenant contrat d'apport enregistré par les impôts - délai de 45 jours
• 09/02/2018Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.