SAVA · LE CAVEAU DES 2 ANES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300423

  20 avr. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrats de capitalisation - Taux minimum garanti - Changement du taux moyen des emprunts de l'Etat français - Effets - Versements non programmés en cours de contrat - Exclusion - Versements déjà effectués ou programmés à la souscription Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Selon l'article A. 132-1 du code des assu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023551

  8 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/016431

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601649

  21 nov. 2006

  Cassation

  ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Convocation préalable - Notification des griefs - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Droit associatif - Portée L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE