SAUVAN

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00486

  12 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 3

  3 janv. 2012

  Est constitutif d'un dol par réticence, le comportement déloyal de celui qui, en sa qualité de dirigeant de société et d'associé majoritaire acquéreur des parts du cédant associé, dissimule à celui-ci l'existence d'une offre ferme de rachat de ses parts émanant d'un tiers, à des conditions financières beaucoup plus avantageuses, l'information non révélée étant de nature à dissuader l'associé minoritaire de céder ses parts à l'associé majoritaire ou, à tout le moins, de les lui céder aux mêmes co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001245

  20 oct. 2010

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Assurance-construction - Action en réparation contre l'assureur dommages-ouvrage - Action formée en cause d'appel contre le même assureur pris en sa qualité d'assureur-constructeur non réalisateur Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont ét

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000244

  3 mars 2010

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - Qualité pour agir - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Copropriétaire - Conditions - Préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes e

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0165

  N° 06/08905

  1 févr. 2008

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité - / JDF Doit être enlevée la construction effectuée, sans autorisation prise en assemblée générale des copropriétaires, sur une partie commune non dévolue à l'usage privatif du copropriétaire qui la revendique. Du fait de cette dévolution non privative, l'emprise du copropriétaire s'analyse en un accaparement dont l'action tendant à le faire cesser se prescrit par tren

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 272

  8 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 96-81553

  2 déc. 2005

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Demande - Forme - Inobservation - Portée La cour d'appel n'est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l'audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12087

  21 juin 2005

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Requête du liquidateur devant le tribunal en Nouvelle-Calédonie. 1° Selon les articles 74, deuxième alinéa, et 76 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, toutes les demandes sont formées par requête, signée de la partie ou de son mandataire et les requêtes so

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-14320

  13 mai 2003

  Rejet.

  1° MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Caisse de garantie - Adhésion obligatoire - Cotisation - Cotisation complémentaire - Appel - Circonstances exceptionnelles - Exception d'illégalité - Caractère non sérieux. 1° MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Caisse de garantie - Délibérations - Nature - Acte administratif 1° Après avoir retenu que si l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prévoit une cotisation de périodicité annuelle, il n'en découle pas de manière nécessaire qu'en présence de circonstanc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE