SAUGE

• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00727

  15 sept. 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence - Match de rugby - Coup porté de façon déloyale ( non ) Au cours d'un match de rugby, un joueur a été blessé alors qu'il venait vers la fin du match marquer un essai. Les faits se sont produits au cours d'une compétition sportive pendant une phase de jeu et durant le temps règlementaire.Il a été contrecarré par un joueur de l'équipe adverse qui l'a violemment heurté. Les témoins ont affirmé que le geste du joueur était volo

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• Cour d'appel de Pau

  N° 2002/01446

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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• Cour d'appel de Pau

  24 sept. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 16 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que "sont seuls compétents sans considération de domicile, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé". Ainsi, le contrat portant sur un immeuble, situé en Espagne, conclu entre un consommateur français et une société espagnole ne peut don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE