SATURNE · L'ANNEXE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501177

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Suspension pour une durée relativement sans importance - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maintien de la rémunération - Alsace-Moselle - Disposition de droit local - Conditions - Suspension pour une durée relativement sans importance - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée Le bénéfice du maintien du s

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00838

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01756

  3 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82331

  3 janv. 2006

  Rejet

  TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention ou accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension - Non-paiement du salaire ou d'accessoires du salaire - Infraction (article R. 153-2 du Code du travail) - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est réservée aux seuls ouvriers alors que, d'une part, la convention n

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/0059

  5 févr. 2002

  APPEL CIVIL - Désistement - Effets Le désistement, dont l'acceptation par le défendeur n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, est parfait et met fin à l'instance. Il s'ensuite que l'appel incident formé et les conclusions déposées par l'intimé postérieurement au désistement de l'appelant doivent être déclarés irrecevables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-40056

  9 mai 2000

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Effet . REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Effet REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6502

  13 janv. 2000

  DESSINS ET MODELES La ligne générale d'un présentoir, constituée par un rectangle posé sur un socle, avec façade incurvée, ne présente en elle-même aucune originalité. Par ailleurs, s'agissant de présenter au public des affiches destinées à être remplacées et devant être particulièrement visibles, la forme inclinée et en saillie d'une fenêtre ouverte dans le façade du présentoir ne révèle pas, non plus, un apport original et créatif de son auteur, dès lors que ces deux éléments résultent des n

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03103

  2 nov. 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application La condition d'impropriété à la destination doit s'apprécier non pas au regard de l'utilisation de l'immeuble mais au regard de ce qui devait être la destination de l'ouvrage spécifique mis en cause. La maladie évolutive dont souffre le béton constitue une atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage justifiant des mesures ayant pour but d'éviter la destructio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE